LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (spanc)


Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est l'une des missions de la Communauté de Communes dans le cadre de son action pour la protection de l'environnement.

L'assainissement des eaux usées est l'une des compétences des collectivités locales qui ont l'obligation de s'assurer de la qualité des rejets en milieu naturel, dans le but de préserver la ressource en eau potable.

 

Selon le code général des collectivités territoriales (Article 224-8 et 9) toute collectivité qui ne réalise pas de dispositif collectif d'assainissement (tout à l'égout) doit mettre en place un Service d'Assainissement Non Collectif.

 

CONTACT

03 85 44 99 28 - spanc.sennecey@orange.fr

 

Qu'est-ce qu'un assainissement non collectif?

 

Lorsqu'une habitation n'est pas desservie par un réseau d'égouts, elle doit se doter d'un système de traitement des eaux usées disposé sur la parcelle : c'est l'assainissement non collectif (appelé aussi assainissement autonome ou individuel).

Son objectif est d'assurer l'évacuation des salubrités tout en protégeant l'environnement. Depuis la loi de 1992, l'assainissement non collectif représente une alternative à part entière au tout à l'égout.

 

La mission du SPANC

 

Ce service a pour rôle de contrôler  les installations d'assainissement, aussi bien lors de la construction que pour l'existant (construction ancienne). La vérification porte sur la conformité du dispositif mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.

 

Comment fonctionne notre SPANC?

 

  • 1ère phase: diagnostic avec visite des installations
  • 2ème phase: mise en place de tournées de vidange (sous la forme d'opérations groupées pour minimiser les coûts)

A savoir qu'une redevance sera instaurée auprès des habitants équipés d'un assainissement autonome afin de financer ce service public comme cela existe déjà pour l'assainissement collectif.

Le bureau d'études chargé des contrôles est le Cabinet C3E, Frédéric Charpentier. La société chargée des vidanges est EPUR. Sachez qu'elle est opérationnelle pour les vidanges urgentes en vous adressant à la Communautés de Communes.

 

Aux vues de la législation et pour maîtriser l'impact économique des foyers concernés, notre travail sur le cahier des charges nous annonce un coût : contrôle + vidange inférieur au coût de vidange seule, habituellement pratiqué à chaque foyer.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? La fin des contrôles des installations arrive à son terme.

Le coût du contrôle varie selon les cas :

Contrôles d'état des lieux, contrôles de conception et de réalisation des installations, contrôles d'entretien et de bon fonctionnement.

 

Qui dois payer ?

 

Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées est à la charge du propriétaire de l'habitation

Le contrôle du bon fonctionnement est lui à la charge de l'occupant du logement.

En ce qui concerne la réalisation des travaux, la Communauté de Communes étudie un projet d'action pour la réhabilitation de ces installations afin de proposer des tarifs toujours préférentiels aux habitants.

 

 

Réhabilitation des assainissements non collectifs

 

Une réunion a été organisée en 2015 à la Communauté de Communes afin de permettre d'aiguiller les propriétaires d'installations non conformes ou polluantes de simplifier les démarches, réduire les coûts ou obtenir une subvention dans le but d'aboutir à la rénovation des installations.

 

Une convention d'étude des assainissements non collectifs en vue de réaliser une réhabilitation des ouvrages a été remise aux propriétaires.

 

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