Le service public d'assainissement non collectif vous accompagne dans toutes vos démarches


LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (spanc)


 

Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est l'une des missions de la Communauté de Communes dans le cadre de son action pour la protection de l'environnement.

 

L'assainissement des eaux usées est une compétence des collectivités locales qui ont l'obligation de s'assurer de la qualité des rejets en milieu naturel dans le but de préserver l'ensemble des usages de l'eau et l'état écologique des eaux.

 

Selon le code général des collectivités territoriales (Article L224-8 et 9) toute collectivité qui ne dispose pas de dispositif collectif d'assainissement doit mettre en place un Service d'Assainissement Non Collectif.

 

Le SPANC découle donc d'une obligation réglementaire.

 

CONTACT

 

03 85 44 99 28 - spanc@cc-saonegrosne.fr

 

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Règlement du service SPANC
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Contrats et Tarifs
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Qu'est-ce qu'un assainissement non collectif ?

 

Lorsqu'une habitation n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif, elle doit se doter d'un système de traitement des eaux usées individuel : c'est l'assainissement non collectif (appelé aussi assainissement autonome).

 

Son objectif est d'assurer le traitement et l'évacuation des eaux sales tout en protégeant l'environnement. Les collectivités n'ont pas d'obligation de se doter d'un assainissement collectif. Elles définissent les zones de la commune qui seront en collectif et celles qui seront en non collectif : c'est le zonage d'assainissement. Dans un secteur zoné en assainissement collectif, et dans l'attente de la réalisation de ce dernier, l'assainissement non collectif doit être conforme à la réglementation.

 

La mission du SPANC

 

Ce service a pour rôle de contrôler les installations d'assainissement autonome, aussi bien lors de la construction que pour l'existant (construction existante). La vérification porte sur la conformité du dispositif mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.

 

Comment fonctionne notre SPANC ?

 

· 1ère phase : diagnostic avec visite des installations

 

· 2ème phase : mise en place de tournées de vidange (sous la forme d'opérations groupées pour minimiser les coûts)

 

A savoir qu'une redevance est instaurée auprès des habitants équipés d'un assainissement autonome afin de financer ce service public comme cela existe déjà pour l'assainissement collectif.

 

Le bureau d'études chargé des contrôles est VEOLIA EAU.

 

La société chargée des vidanges est SARP CENTRE EST.

 

Sachez qu'elle est opérationnelle pour les vidanges urgentes en vous adressant à la Communautés de Communes.

 

Qui dois payer ?

 

Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées est à la charge du propriétaire de l'habitation.

 

Le contrôle du bon fonctionnement est lui à la charge de l'occupant du logement.