Service Assainissement Collectif
Tél 03 85 99 80 07
accueilassainissement@cc-saonegrosne.fr
30 Rue des Mûriers - 71240 Sennecey le Grand
Ouverture :
Lundi : 8h30 – 12h
Mardi : 13h30 – 17h
Mercredi : 8h30 – 11h30
Jeudi : 8h30 – 12h
Vendredi : 13h30 – 17h
La redevance assainissement s'effectue par l'émission de deux factures recouvrables. La première, dite d'acompte, est établie au milieu de l'année en cours. La seconde, dite de solde, est établie à la fin de l'année en cours. Elle se compose d'une part fixe et d'une part variable et de sommes reversées à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (redevances de l’Agence de l’eau).
La Participation pour financement de l’assainissement collectif (PFAC) est une participation perçue par la CCESG auprès des usagers réalisant des projets générant des eaux usées supplémentaires dans le réseau. Elle est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles (produisant des eaux usées domestiques) soumis à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement d’eau usées :