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TARIFS ET REDEVANCES
Service Assainissement Collectif
Tél 03 85 99 80 07
accueilassainissement@cc-saonegrosne.fr
30 Rue des Mûriers - 71240 Sennecey le Grand
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Modalités de facturation
TARIFS ET REDEVANCES
Le service assainissement est géré en régie et constitue un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC). A ce titre, son budget est autonome et son financement est assuré par le biais des redevances demandées aux usagers.
Modalités de facturation
La redevance assainissement s'effectue par l'émission de deux factures recouvrables (en général en juin et novembre). Elle comporte une part fixe ("abonnement") et une part variable dépendante de la consommation en eau potable ainsi que les sommes reversées à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (redevances de l’Agence de l’eau).
Pour la part fixe :
La première facture couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
La deuxième facture couvre la période du 1er juillet au 31 décembre de l'année en cours.
Pour la part variable : cela est fonction de votre lieu de résidence
Si vous habitez les communes de Beaumont sur Grosne – Etrigny – Gigny sur Saône - La Chapelle de Bragny – Laives – Lalheue - Montceaux Ragny – Nanton - Saint Cyr :
La première facture correspond à une estimation de votre consommation.
La deuxième facture correspond à la régularisation de votre consommation suite à la relève eau potable du SIE de la région de Sennecey le Grand en juillet. L'acompte réglé en juin sur cette part variable est déduit.
Si vous habitez la commune de Sennecey le Grand :
La première facture correspond à une estimation de votre consommation.
La deuxième facture correspond à la régularisation de votre consommation suite à la relève eau potable de la ville de Sennecey le Grand en juillet. L'acompte réglé en juin dernier sur cette part variable est déduit
Si vous habitez les communes de Bissy sous Uxelles - Boyer – Bresse sur Grosne – Champagny sous Uxelles – Chapaize – Cormatin - Curtil sous Burnand – Jugy – Malay – Mancey – Saint Ambreuil - Savigny sur Grosne – Vers :
La première facture correspond à la régularisation de votre consommation suite à la relève eau potable du délégataire eau potable. L'acompte réglé en novembre sur cette part variable est déduit.
La deuxième facture correspond à une estimation de votre consommation.
La PFAC
La Participation pour financement de l’assainissement collectif (PFAC) est une participation perçue par la CCESG auprès des usagers réalisant des projets générant des eaux usées supplémentaires dans le réseau. Elle est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles (produisant des eaux usées domestiques) soumis à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement d’eau usées :
- Les propriétaires d’immeubles neuf réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte d’eau usées
- Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte d’eau usées (équipés d’installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau public de collecte (ou extension) est réalisé
- Les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau public de collecte d’eau usées, dont le nombre de logements intérieur augmente (génération d’eaux usées supplémentaires à collecter et traiter).
Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont les suivantes :
· par internet, au moyen d'une carte bancaire, vous êtes invité (e) à vous connecter à l'adresse électronique dans le cadre concerné,
· par virement bancaire en reportant les références figurant sur l'avis des sommes à payer,
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR893000100275H711000000043
· par titre interbancaire de paiement (TIP) envoyé au centre d'encaissement mentionné sur le TIP,
· par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, joignez-le au TIP non signé et non agrafé, sans autre document, et envoyer les au centre d'encaissement mentionné sur le TIP,
· en numéraire (dans la limite de 300 €) ou carte bancaire au guichet d'un buraliste-partenaire agréé référencé sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite.