TARIFS ET REDEVANCES
Service Assainissement Collectif
Tél 03 85 99 80 07
accueilassainissement@cc-saonegrosne.fr
30 Rue des Mûriers - 71240 Sennecey le Grand
Ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, sauf mercredi de 8h30 à 11h30
Le service assainissement est géré en régie et constitue un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC). A ce titre, son budget est autonome et son financement est assuré par le biais des redevances demandées aux usagers.
Modalités de facturation
La redevance assainissement s'effectue par l'émission de deux factures recouvrables. La première, dite d'acompte, est établie au milieu de l'année en cours. La seconde, dite de solde, est établie à la fin de l'année en cours. Elle se compose d'une part fixe et d'une part variable et de sommes reversées à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (redevances de l’Agence de l’eau).
La PFAC
La Participation pour financement de l’assainissement collectif (PFAC) est une participation perçue par la CCESG auprès des usagers réalisant des projets générant des eaux usées supplémentaires dans le réseau. Elle est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles (produisant des eaux usées domestiques) soumis à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement d’eau usées :
- Les propriétaires d’immeubles neuf réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte d’eau usées
- Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte d’eau usées (équipés d’installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau public de collecte (ou extension) est réalisé
- Les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau public de collecte d’eau usées, dont le nombre de logements intérieur augmente (génération d’eaux usées supplémentaires à collecter et traiter).