Service Assainissement Collectif
Vous pouvez adresser toute demande de renseignement ou envoyer vos imprimés accompagnés des pièces demandées à l’adresse mail assainissement@cc-saonegrosne.fr. Vous pouvez joindre le service en appelant le 03 85 44 78 99. Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Autorisation de raccordement
Pour obtenir cette autorisation, vous devez avant tout travaux et au moins 1 mois avant la date de mise en service, adresser la demande de raccordement ci après (disponible sur le site Internet de la CCESG) auprès du service assainissement de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne 30 rue des Muriers à Sennecey le Grand, mais aussi par courrier ou courriel à l'adresse mail suivante : accueilassainissement@cc-saonegrosne.fr, qui procédera à l’ouverture de votre dossier de branchement.
Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des pièces suivantes :
- plan de localisation de la parcelle (fond de plan cadastral)
- plan masse du projet, comprenant la position et la profondeur de la boîte de branchement d’eaux usées pour chaque raccordement
- une photo sur laquelle la boîte de branchement existante ou souhaitée sera dessinée.
En cas de demande complémentaire de la CCESG, vous disposez d’un délai de 15 jours pour transmettre les informations manquantes. Après cette échéance, toute demande incomplète sera annulée et devra être renouvelée.
Le branchement comprend une partie privée et une partie publique. La CCESG peut A VOTRE DEMANDE se charger de réaliser la partie publique du branchement mais ces travaux vous seront refacturés conformément à la délibération du 15 janvier 2020.
La réalisation du branchement doit faire l’objet d’une attention particulière, et respecter les règles de l’art, les prescriptions spécifiques à votre projet édictées par le Service assainissement et les dispositions fixées par le règlement du service d’assainissement collectif consultable sur le site internet de la CCESG.
Pour tout raccordement, vous devez vous acquitter de la Participation de Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) instaurée par la loi de finances du 14 mars 2012. Justifiée par "l’économie réalisée en vous évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ou la mise aux normes d’une telle installation", elle est calculée à partir de la surface plancher de votre habitation ou projet.
Les modalités de contrôle
En phase de réalisation, les agents du Service Assainissement devront être en mesure de contrôler la qualité d’exécution des réseaux et ouvrages situés sur le domaine public et à l’intérieur de votre propriété.
Conformément à la règlementation, les travaux de raccordement doivent être contrôlés avant le remblaiement des tranchées. Si les travaux sont conformes, une Attestation de Conformité des Travaux de Raccordement (ACTR), sera établie.
Si les travaux ne sont pas conformes, l’attestation de non-conformité engendrera automatiquement un délai de 3 mois pour la mise en conformité, au-delà duquel des pénalités dont le montant est assis sur la redevance d’assainissement, seront appliquées (majoration de 100% ).
Ce contrôle porte sur :
- La vérification de la séparation entre les eaux usées et les eaux pluviales dans les installations sanitaires
- La vérification d’un raccordement effectif de l’ensemble des sorties d’eaux usées de l’immeuble au réseau public
- La vérification de la désaffectation de l’ancien mode d’épuration (fosse septique…)
- L’étanchéité des installations
- Les ressources en eau utilisées
Le contrôle implique une visite de vos installations. L’accès aux propriétés privées doit être facilité. En cas d’impossibilité de mener à bien le contrôle parce qu’il serait fait obstruction aux agents mandatés, la CCESG peut appliquer les pénalités prévues dans la délibération en vigueur sur son territoire sans préjuger d’autres sanctions et poursuites.