Par délibérations du 26 mars 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne a institué le régime de déclaration préalable pour l’édification de clôture sur une partie du territoire de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne ainsi que le régime de déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade non soumis à permis de construire effectués sur tout ou partie d’une construction existante sur une partie du territoire de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne :
Délibération n°10 - 2024 Institution régime déclaration préalable édification de clôture + annexe périmètre
https://drive.google.com/drive/folders/1Dc8ufR4GDpostqf8ARP4Yernx6-76Tzx?usp=drive_link
Délibération n°11 - 2024 Institution régime déclaration préalable travaux ravalement façade + annexe périmètre
https://drive.google.com/drive/folders/14mDxf7hyAvcPcQQQiq9j4dXsJfWREAAl?usp=drive_link